La Faune Sauvage captive
Article rédigé en collaboration avec Emmanuelle DOVA.
Articles L. 413-1 à L. 413-5 et R. 413-1 à R. 413-51 du code de L ’environnement.
Deux arrêtés ministériels en date du 10 août 2004 établissent des règles précises encadrant la détention d ’espèces animales non domestiques en fonction de leur degré de sensibilité au regard des objectifs de la réglementation, des effectifs détenus et des activités pratiquées.
La circulaire du 17 mai 2005 fixe les modalités d ’application de ces arrêtés.
La circulaire du 16 mai 2006 précise les conditions de commerce des oiseaux nés et élevés en captivité d’espèces protégées par les arrêtés du 17 avril 1981 et du 15 mai 1986 modifiés.
L’arrêté du 29 avril 2008 définit les conditions de protection et de commercialisation de certaines espèces de mammifères sur le territoire national.
La loi du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature a donné les premières bases du contrôle des conditions dans lesquelles sont détenus en captivité les animaux d'espèces non domestiques. « Sont considérés comme appartenant à des 'espèces non domestiques' les animaux n'ayant pas subi de modification par sélection de la part de l'homme » (art. R. 413-8, CE). L'arrêté du 30 mars 1999 fixe la liste des espèces d'animaux considérés comme non domestiques.
La liste des espèces, races ou variétés domestiques est précisée par l’arrêté du 11 août 2006.
La réglementation des établissements et des élevages détenant des animaux d'espèces sauvages non domestiques vise d'une part à éviter les aspects potentiellement négatifs de cette activité sur la conservation de la biodiversité et à favoriser d'autre part les actions et programmes d'élevage des espèces menacées. Elle répond donc à plusieurs objectifs :
* protéger la faune sauvage : en effet, la détention et l’utilisation des animaux de la faune sauvage ne doivent pas porter atteinte à la biodiversité. Cette réglementation complète les règles de protection des espèces animales ;
* définir les bonnes conditions de détention de ces animaux sauvages : les conditions d’hébergement doivent répondrent aux caractéristiques biologiques des animaux ;
* veiller à la sécurité et la préservation de la santé des personnes : au-delà des bonnes conditions de détention, les personnes élevant et soignant ces animaux doivent travailler en toute sécurité ;
* promouvoir les actions de préservation des animaux sauvages : la détention d’animaux de la faune sauvage contribue à la préservation des espèces en voie d’extinction grâce notamment à la mise en place de programme d’élevage d’espèces menacées dans un but de réintroduction et au recueil en milieu captif d’informations utiles à la connaissance des espèces et à la biologie de la conservation, notamment.
On distingue les établissements d'élevage souvent professionnels et les élevages d'agrément chez les particuliers.
Les établissements d’élevage sont les élevages d’animaux d’espèces non domestiques répondant à une ou plusieurs des conditions suivantes :
* élevage à but lucratif,
* élevage détenant des espèces sensibles dans leur milieu naturel ou invasives ou dangereuses ou difficiles d’entretien en captivité,
* élevage dont les effectifs dépassent des seuils fixés pour certains groupes d’espèces.
Seuls les établissements d’élevage doivent bénéficier d’une autorisation d’ouverture (art. L. 413-3) et le responsable des animaux doit être titulaire du certificat de capacité adéquat (art. L. 413-2).
Les établissements d'élevage peuvent être de plusieurs types : établissement de présentation au public fixe ou mobile, de vente ou de transit (espèces non gibier - animalerie - ou gibier), centre de soins qui ont chacun des réglementations bien spécifiques précisant le cadre général.
Tous les autres élevages constituent des élevages d’agrément.
Tu ne répond pas à toutes les critères, tu n'as donc pas le droit d'en avoir.
Très bonne nouvelle mais nouvelle contrainteS
