Pour rappel:
[Extrait source=http://www.aquachange.fr/forum_aquariophilie.php?espace=1&groupe=10&sujet=3997#.V7cMdRIVccl]

III- Législation des poissons rouges, lot des fêtes foraines.

 Les fêtes foraines, ce sont des rassemblement de manèges et d'attraction dans un but de divertissement. Dans ces fêtes, beaucoup de parents sacrifient quelques euros pour amuser les enfants, et se retrouvent avec un poisson rouge. Ils sont nombreux à repartir avec un petit poisson dans un sac plastique, ou une boule rose fluo, le temps de replonger leur petit compagnon, dans un aquarium.

 Ce que dit la loi dans le Code Rural :

Article L214-1

Tout animal étant un être sensible doit être placé par son propriétaire dans des conditions compatibles avec les impératifs biologiques de son espèce.

Article L214-4

L'attribution en lot ou prime de tout animal vivant, à l'exception des animaux d'élevage dans le cadre de fêtes, foires, manifestations sportives, folkloriques et locales traditionnelles, concours et manifestations à caractère agricole, est interdite. Le représentant de l’État dans le département concerné établit la liste des manifestations sportives, folkloriques et locales traditionnelles pour lesquelles cette interdiction ne s'applique pas.

Article L214-7
La cession, à titre gratuit ou onéreux, des chiens et des chats et autres animaux de compagnie dont la liste est fixée par un arrêté du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de l'environnement est interdite dans les foires, marchés, brocantes, salons, expositions ou toutes autres manifestations non spécifiquement consacrés aux animaux.

 Des dérogations exceptionnelles pour des ventes précises et circonscrites dans le temps sur une ou plusieurs périodes prédéfinies et en des lieux précis peuvent être accordées par le préfet à des commerçants non sédentaires pour la vente d'animaux de compagnie dans des lieux non spécifiquement consacrés aux animaux.

 L'organisateur d'une exposition ou de toute autre manifestation consacrée à des animaux de compagnie est tenu d'en faire préalablement la déclaration au préfet du département et de veiller à la mise en place et à l'utilisation, lors de cette manifestation, d'installations conformes aux règles sanitaires et de protection animale.

Résumé :

 1- Le poisson rouge est un animal sensible, et doit vivre dans un environnement qui lui convient.
 2- On n'a pas le droit de remporter, d'échanger ou de vendre des animaux domestiques (donc, pas sauvage) dans une exposition/fête qui ne concerne pas les animaux en sujet principal. En l’occurrence, les foires ne devraient pas échanger des poissons rouges, sauf si le thème principale est : La Foire au Poisson-Rouge de Tirliponpon-les-oies.
 3- Il faut – dans plusieurs cas – l'autorisation du ministère de l'agriculture ou du préfet – tant pour organiser l'événement que pour signaler la présence de lots d'animaux.

 Ces articles du Code rural est l'un des arguments les plus forts pour empêcher ces pratiques, « l’attribution d’un animal vivant en tant que lot ou prime est interdit, sauf dans un cadre agricole »

 En l'occurrence, plusieurs communes en France interdiraient déjà ce type de cadeau, comme la fête foraine des Tuileries à Paris.

 Mais les forains mettent en avant l'absence de mauvais traitements : les poissons seraient installés dans de grands aquariums, à l'ombre, avant que les enfants les remportent, et on assiste à la présence de plus en plus manifeste de petit aquarium de 5-10L pour le transport.

 Mais pourtant, ce n'est pas toujours le cas partout en France, souvent, ce ne sont que des sachets.
 Et l'argument qui avance que le vendeur tient encore plus à la santé de ces lots, est un argument bancal à titre personnel.

La question de la foire devant le juge

 Jusqu'en 2012, les poissons rouges et les petits oiseaux échappaient à cette interdiction à Paris, grâce à un arrêté, qui en passant violait la loi. Cet arrêté a été partiellement annulé grâce à l'action en justice du Graal et de ses alliés, la Société nationale de défense des animaux, la Fondation 30 Millions d'amis et l’association Stéphane Lamart.

 Mais ces associations ont été déboutés sur la vente des poissons rouges par la Cour administrative d'appel de Paris dans un arrêt du 10 juin 2014. La faille juridique est la définition officielle d' « animal de compagnie » - le ministère n'a encore établi aucune liste des animaux de compagnie, ce qui bloque le contentieux.

 Pourtant, le poisson est reconnu comme un animal – non pas de compagnie, mais domestique – depuis un arrêté réglementaire du 11 août 2006 qui considère la carpe Koi et le Poisson rouge comme des animaux domestiques, mais ajoute aussi trois autres types de poisson – Guppy/Danio/Betta.

La question de la foire devant l’État.

 Pourtant, il existe des règlements :

 Le forain doit déclarer son activité au préfet, mettre en place des installations conformes aux règles sanitaires animales et prouver qu'un moins une personne en contact avec les poissons a un certificat de capacité.

 Les contrôles devraient être opérés par le biais des préfectures, mais ces contrôles sont quasi-inexistant dans les fêtes foraines.

Mais alors, quels sont les solutions pour les foires ?

 Pour l'Association Française du Poisson rouge, il faut :

 Signalez systématiquement tous stands de jeux proposant des poissons rouges en lot aux autorités. Pour les fêtes foraines contactez le Maire de la ville où est installé le jeux. Faites un courrier à l'attention du Maire en rappelant les articles du Code Rural (ci-dessus). Les Maire devrait normalement demander à sa police municipale de faire appliquer l'interdiction sur le terrain.

 Pour les fêtes scolaires rapprochez vous de l'instituteur de votre enfant et/ou du directeur de l'établissement en les interpellant sur le lot vivant proposé. Un rappel des lois ci-dessous suffit généralement à faire de l'effet, de plus soyez certain que dans les années à venir il n'y aura plus de poisson rouge en lot dans cette école.

 ---------------------------